Article

La proposition de la FNAIM de créer un fichier des accidents de paiement des locataires n'a pas manqué de faire réagir l'association de...
La proposition de la FNAIM de créer un fichier des accidents de paiement des locataires n'a pas manqué de faire réagir l'association de...
Le Conseil constitutionnel a validé la création du fichier des souscripteurs