falciani

Vendredi 23 Juin 2017

Dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a validé le recours à des preuves d’origine frauduleuses

• Le conseil fiscal redessiné à la lumière du risque pénal
• Un éventail des sanctions élargi
• Affaire Ricci, quels sont les indices qui ont servi au juge pour condamner le conseiller fiscal ?