La faculté de renonciation peut dégénérer en abus
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En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de...
En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de...
La loi et la Cour de cassation ont restreint l’exercice prorogé de la faculté de renonciation
La Cour de cassation a restreint l’intérêt de l’exercice de la faculté de renonciation
Le tribunal de grande instance de Tours a qualifié d’abusive une demande de renonciation
Pour renoncer à son contrat, le souscripteur doit être de bonne foi
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt où la question de l’application dans le temps de la nouvelle disposition portant sur la bonne foi a été...
Les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage
Soline Métais, ingénieur patrimonial, détaille l’arrêt n°14-13.291 de la Cour de cassation du 16 avril 2015
C’est une des conclusions de la consultation publiée par la Direction des affaires juridiques dans son dernier rapport.
Un souscripteur obtient la validation de sa faculté de renonciation trois ans après la souscription du contrat
Selon la Cour d'appel de Paris, "l’assureur a donc manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l’encadré en tête d’un document précontractuel".
Sur le terrain de l'exercice de la faculté de renonciation, le respect du formalisme par les compagnies d'assurance prévaut