faculté de renonciation

Vendredi 10 Juin 2016

La Cour de cassation a restreint l’intérêt de l’exercice de la faculté de renonciation

Vendredi 1 Avril 2016

Le tribunal de grande instance de Tours a qualifié d’abusive une demande de renonciation

Vendredi 9 Octobre 2015

Pour renoncer à son contrat, le souscripteur doit être de bonne foi

Mardi 29 Septembre 2015

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt où la question de l’application dans le temps de la nouvelle disposition portant sur la bonne foi a été...

Vendredi 12 Juin 2015

Les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Jeudi 7 Mai 2015

Soline Métais, ingénieur patrimonial, détaille l’arrêt n°14-13.291 de la Cour de cassation du 16 avril 2015

Jeudi 17 Avril 2014

C’est une des conclusions de la consultation publiée par la Direction des affaires juridiques dans son dernier rapport.

Vendredi 21 Février 2014

Un souscripteur obtient la validation de sa faculté de renonciation trois ans après la souscription du contrat

Mercredi 8 Janvier 2014

Selon la Cour d'appel de Paris, "l’assureur a donc manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l’encadré en tête d’un document précontractuel".

Mercredi 8 Janvier 2014

Sur le terrain de l'exercice de la faculté de renonciation, le respect du formalisme par les compagnies d'assurance prévaut