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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d...
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d...
Le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens qui doit à présent être débattue à l’Assemblée nationale.
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.