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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d...
expropriation
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Le Sénat a voté une proposition de loi en ce sens qui doit à présent être débattue à l’Assemblée nationale.
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Jurisprudence
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
accès réservé
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.