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Annulation de la taxe sur les dividendes
Bruno Lemaire a annoncé le 31 octobre, la création d'une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement en escompte 5...
exonération taxe sur les dividendes; régime de l'intégration; régime mère-fille
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FISCALITE
Le Conseil constitutionnel abroge l’exonération de la taxe de 3% sur les dividendes profitant aux sociétés fiscalement intégrées.