Le gouvernement a introduit un dispositif de prolongation temporaire du délai imposé entre la cession de l'entreprise au locataire-gérant et le...
Le Premier ministre a présenté deux mesures pour relancer la construction. Le dispositif « Louer abordable » devrait également évoluer dans les...
L'abattement jusqu'à 100.000 euros pour les dons familiaux doit concerner la construction d'un logement futur. Or, une vente en l'état futur d...
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
L’entreprise et la résidence principale en profiteront
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur
Un bien occupé même brièvement à titre de résidence principale, donne droit à l'exonération de paiement des plus-values immobilières
Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime...
La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence...
Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le...
Le gouvernement réfléchit à taxer les plus-values sur les très grosses résidences principales
