ensoleillement

Vendredi 18 Juin 2021

Le juge n'ordonne pas systématiquement la démolition, mais regarde si les nuisances n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.

• Dommages-ouvrage : des français assurés à l'étranger sans solution face au sinistre
• Le Conseil syndical peut désigner un syndic sans mise en concurrence