encadrement des loyers

Lundi 23 Mai 2022

Son loyer dépassait de 100 euros celui de référence. Il a reçu une amende de 9.000 euros.

Jeudi 12 Mai 2022

Il a rejeté la demande d’annulation de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, de la Chambre nationale des propriétaires et de la Fnaim du...

Vendredi 22 Avril 2022

Les particuliers vont devoir mentionner plusieurs données relatives au loyer.

Vendredi 1 Avril 2022

A partir du 1er avril, les professionnels doivent indiquer sur leurs annonces les loyers de référence pour les logements soumis à l'encadrement des...

Lundi 28 Février 2022

Une mission d’évaluation créée par la Commission des affaires économiques a rendu son rapport sur l’application de la loi Elan. Les rapporteurs...

Lundi 10 Janvier 2022

Seuls 42 % des annonces de location sont conformes au dispositif imposé par la mairie.

Jeudi 16 Décembre 2021

Le dispositif est prorogé pour trois ans et les communes ont un an de plus pour se porter candidates.

Mardi 30 Novembre 2021

L'étude de la Fondation Abbé Pierre rapporte des disparités importantes entre plateformes ou réseaux d'agences sur le nombre d'annonces non...

Vendredi 3 Septembre 2021

Après Paris et Lille, c'est au tour de Lyon, Bordeaux et Montpellier de bénéficier de la mesure.

Vendredi 16 Juillet 2021

Il s’établit à 131,12 au deuxième trimestre 2021.

Mercredi 30 Juin 2021

Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.