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Création d’un bail mobilité, réintroduction de l’encadrement des loyers, renforcement de la lutte contre les recours abusifs…autant de mesures qui...
encadrement des loyers
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Le texte institue un bail numérique, un « bail mobilité » de courte durée, durcit les sanctions en matière de meublé touristique et reconduit sous...