Tribunes
Contentieux fiscal
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
droits enregistrement
Article
Ingénierie patrimoniale / Transmission d'entreprise
L'intérêt de la donation-partage transgénérationnelle
accès réservé
Depuis la loi du 23 juin 2006, il est permis à un donateur de gratifier ses descendants de degrés différents au sein de la même donation-partage