Tribunes
Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les...
droits de succession
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Droits de succession
Quel régime pour les neveux et nièces ?
accès réservé
Lorsque les règles de la représentation s’appliquent, un neveu ou une nièce peut exercer les droits successoraux de leur parent, frère ou sœur du...
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Le ministre de l’Action et des Comptes publics se montre favorable à « un allègement de la fiscalité de la mobilité des donations de son vivant ».
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La disposition est conforme à la volonté du législateur, à savoir décourager le recours tardif à l’assurance vie