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Jurisprudence
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa...
droits de mutation à titre gratuit
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Exonération des biens ruraux
La déchéance du dispositif peut être partielle
accès réservé
La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75 %
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Droits de mutation
Une constitutionnalité qui continue de faire débat
accès réservé
Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI
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Fiscalité / Successions et donations à l’international
Ces transmissions aux problématiques non résolues
accès réservé
Sur le plan fiscal, la réalisation de donations et successions hors de France est de nature à poser des difficultés