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La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutation dans la...
droits de mutation
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Impôts et taxes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, vient de publier son rapport sur la cohérence du système des...