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Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 vient rappeler l’intérêt, en présence d’une configuration internationale pour un couple marié,...
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Lors de leur manifestation annuelle en matière de droit international, les notaires du groupe Althémis se sont intéressés à l’encadrement juridique...
Depuis le 17 août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la...