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Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que ...
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Chef d'entreprise
Une donation avant cession à entourer de précautions
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Pour un chef d’entreprise, l’anticipation d’une transmission successorale peut se révéler judicieuse
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Fiscalité / Successions et donations à l’international
Ces transmissions aux problématiques non résolues
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Sur le plan fiscal, la réalisation de donations et successions hors de France est de nature à poser des difficultés