Tribunes
Solidarité familiale
donation partage
Article
Donation-partage
L’acceptation d’un donataire suffit
accès réservé
La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot
Article
Donation
Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés” et non pour des faits commis envers les...