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Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, rappelle la Cour de cassation.
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, rappelle la Cour de cassation.
La Cour de cassation estime que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport à la succession, qui n'est qu...
Ne pouvant anticiper les volontés des parties, un notaire qui a procédé à une donation simple puis à une donation-partage n’a pas commis un...
Ce pacte familial scellé entre plusieurs générations se révèle un formidable outil de transmission et contribue à préserver une bonne entente
Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple