donation-partage

Mardi 17 Juillet 2018

La Cour de cassation estime que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport à la succession, qui n'est qu...

Jeudi 3 Mai 2018

Ne pouvant anticiper les volontés des parties, un notaire qui a procédé à une donation simple puis à une donation-partage n’a pas commis un...

Vendredi 23 Octobre 2015

Ce pacte familial scellé entre plusieurs générations se révèle un formidable outil de transmission et contribue à préserver une bonne entente

Vendredi 21 Mars 2014

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple