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Assurance vie
Selon Bercy, la réponse Ciot ne permet pas de présumer “qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens, dont le dénouement normal est le...
donation indirecte
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Succession et libéralité
L’interposition d’une société n’empêche pas le rapport
accès réservé
Il y a donation indirecte lorsqu’un bailleur abandonne son fonds de commerce à la société de son fils