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L'intérêt de la donation-partage transgénérationnelle

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Vendredi 28 Avril 2017

Depuis la loi du 23 juin 2006, il est permis à un donateur de gratifier ses descendants de degrés différents au sein de la même donation-partage

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CADF / Donation-cession

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Vendredi 2 Mai 2014

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF

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