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Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %...
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Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %...