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L'Assemblée des départements de France propose un relèvement du plafond, qui passerait de 4,5 % à 4,7 %
L'Assemblée des départements de France propose un relèvement du plafond, qui passerait de 4,5 % à 4,7 %
Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %...