Divorce

Vendredi 7 Janvier 2022

Après le divorce, un(e) conjoint(e) peut être tenu(e) de payer les dettes de son ex époux (se) si celui-ci n’est pas solvable

Mardi 20 Juillet 2021

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.

Mercredi 24 Mars 2021

Pour un époux séparé de biens, seul le remboursement des échéances d'emprunt y participe.

Vendredi 19 Mars 2021

Le notaire n'est pas systématiquement tenu d'informer le couple sur l'existence d'une clause de reprise des apports au contrat.

Vendredi 17 Mai 2019

Lorsqu’un divorce comporte des éléments d’extranéité, il est essentiel de se faire entourer par des professionnels

Vendredi 8 Février 2019

Le projet de loi réforme pour la Justice devrait être promulgué au plus tard le 15 mars 

Vendredi 15 Juin 2018

Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile

Lundi 2 Octobre 2017

Une convention relative à la prestation compensatoire et au partage du régime matrimonial signée avant que l’instance en divorce ne débute est nulle

Vendredi 29 Septembre 2017

Les notaires souhaitent l’interprofessionnalité avec les experts-comptables, mais demandent plus de garanties

Jeudi 24 Septembre 2015

L’ex-époux doit une somme de 114.100 euros à son ex-épouse au titre des revenus personnels de celle-ci dont il a disposé et qu’il a thésaurisés...

Vendredi 5 Juin 2015

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015 vient trancher le problème de droit qui opposait deux époux sur la question du fondement de leur...