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L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.
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Il pose un cadre prudentiel aux services d'investissement listés par MIF 2, divisés en quatre catégories en fonction de leur taille et de leur...
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Vincent Françoise, associé au sein du cabinet Square
La 6ème directive européenne contre le blanchiment d’argent, appelée AMLD6, doit être appliquée par les établissements financiers réglementés...
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Afin d'anticiper sa future présidence, le gouvernement a déposé un projet de loi pour adapter plusieurs pans de notre droit interne au droit européen.
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DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois
accès réservé
Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations.
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Fiscalité
Un projet de directive visant les conseillers fiscaux est en préparation
Textes de référence
La Commission européenne présente les modalités de mise en oeuvre de la Taxe sur les transactions financières dite TTF