Article
DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois
accès réservé
Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations.
directive
Article
Fiscalité
Un projet de directive visant les conseillers fiscaux est en préparation
Textes de référence
La Commission européenne présente les modalités de mise en oeuvre de la Taxe sur les transactions financières dite TTF