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Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
devoir d'information
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jurisprudence
Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation...
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Jurisprudence
La banque en ligne n’échappe pas au devoir d’information
accès réservé
La banque en ligne n'a pas suffisamment apprécié le profil de risque de son client