Article

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation...
La banque en ligne n'a pas suffisamment apprécié le profil de risque de son client