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Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
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Contrat en déshérence
La proposition de loi sera présentée en commission mardi 16 juin et dans l’hémicycle le 22 juin
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Assurance vie
Contrats en déshérence : peut mieux faire
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La Cour des comptes estime à 4,7 milliards d’euros l’encours de contrats non réglés en 2017
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Assurance vie
L'encours de contrats non réglés se montait encore à 4,7 milliards d'euros en 2017, selon la Cour des comptes. Les Sages de la rue Cambon appellent...
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L’Autorité de contrôle prudentiel a révélé hier que les banques ont actuellement dans leurs comptes près de 19 milliards d’euros qui attendent de...
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Comptes inactifs / contrats en déshérence
Depuis la loi du 13 juin 2014, les établissements financiers doivent transférer la gestion des comptes inactifs et des contrats en déshérence à la...
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Assurance vie en déshérence
Une valorisation à nouveau à la hausse
accès réservéA côté de l’assurance vie, les contrats de prévoyance et de retraite sont visés
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Assurance vie non réglée / Comptes bancaires en déshérence
De véritables offres commerciales se sont créées autour de la fiabilisation des bases de données clients
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Assurance vie
Le digital pour maîtriser les enjeux commerciaux
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De nouveaux projets voient le jour pour faciliter la démarche des conseillers
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La sanction d’Allianz Vie s’inscrit dans la continuité des jurisprudences Cardif Assurance Vie du 7 avril 2014 et CNP Assurances du 31 octobre 2014...
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Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie, les principes à retenir
accès réservéRevalorisation du capital décès, obligation d’information, consultation annuelle du RNIPP, rapport annuel à la charge des entreprises d’assurance...
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Assurance vie / Déshérence
Liquider le stock des contrats au profit de l'Etat
accès réservéLa proposition de loi doit remédier aux pratiques lacunaires des assureurs