
Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
Les produits concernés devront obligatoirement être déclarés au groupement d'intérêt public pour prévenir leur déshérence.
La proposition de loi sera présentée en commission mardi 16 juin et dans l’hémicycle le 22 juin
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