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Une SCI nu-propriétaire doit être assujettie à la TVA pour transférer son droit à déduction
accès réservé
Le transfert concerne la société opérationnelle usufruitière elle-même soumise à la taxe.
Le transfert concerne la société opérationnelle usufruitière elle-même soumise à la taxe.
L’acquisition d’un immeuble en démembrement est un incontournable de la gestion de patrimoine
Le projet de loi de finances pour 2018 instituant l’impôt sur la fortune immobilière semble modifier la fiscalité du démembrement
Vivien Streiff, notaire, décrit un nouveau droit issu de la jurisprudence qui pourrait bien offrir de nombreuses applications patrimoniales en ce...