Article
Pinel : la rémunération des CGP est désormais plafonnée
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Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation.
défiscalisation
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Fiscalité
Pas de responsabilité sans information
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Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé
Article
Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente
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Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.
Article
Immobilier
Le Pinel, un bon filon pour l’Etat ?
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Aubaine pour les finances publiques, neutralité sur les prix de l’immobilier, bon ciblage des investisseurs...
Tribunes
Tribune
A l'heure où les velléités de réformes vont bon train, il est important de prendre de la hauteur quant aux objectifs associés aux dispositifs...
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Investissements TEPA
Les CGP qui n'ont pas été payés de leurs commissions ne peuvent pas actionner la responsabilité des représentants d'Arkeon
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Défiscalisation immobilière
Encore des opportunités à saisir en 2019
accès réservéLes avantages fiscaux ne devraient pas trop pâtir des amendements récemment adoptés dans le cadre du PLF 2019
Article
Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait modifier le périmètre du Pinel, en attendant le décret sur le plafonnement des rémunérations
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Le dispositif donnant droit à une réduction d’impôt devait disparaître le 31 décembre 2018
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Dom Tom Défiscalisation
En complément de l'article publié dans le dernier numéro de l'Agefi Actifs au sujet du contentieux DTD/ Hedios Patrimoine, Philippe Meylan, l...
Article
DOM TOM Défiscalisation
Un cheminement judiciaire à rallonge
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De retour devant la juridiction civile, l’affaire DTD/Hedios s’est soldée par une condamnation du conseil en gestion de patrimoine
Article
Loi Pinel
« Plafonner les honoraires de transaction est aberrant »
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Henry Buzy-Cazaux préside l’Institut du management des services immobiliers