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Abus de droit
Une fraude à la SCI
accès réservé
L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier
déficits
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Finances publiques
La Cour des comptes a publié le 7 février, son audit sur la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2018
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L’allongement de l’espérance de vie et les décevants rendements sur investissements vont aboutir à un déficit d’épargne retraite de l’ordre de 400...
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Sociétés IS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la...