Article
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduite
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Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.
décret
Article
La majoration annuelle a été fixée à 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, II B, II C et II A.
Article
Les engagements d'assurance s'harmonisent
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Deux textes revoient les catégories dites ministérielles pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article
Les communes peuvent réglementer la location d'un local commercial comme meublé de tourisme
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Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.
Article
Les obligations émises par les associations et les fondations sont éligibles à l'assurance vie
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Le décret qui prévoit cette possibilité met aussi fin à l'exclusion de l'obligation d'information sur les frais pour les contrats collectifs à...
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Un décret assouplit provisoirement les modalités de vote, les règles du quorum et le report des assemblées.
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La procédure de clémence formalisée
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Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de...
Article
La réduction d'impôt IR-PME est prorogé jusqu'à fin 2021
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Le dispositif majore de 25 % la réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise.
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Fraude fiscale
Le fisc va pouvoir surveiller les réseaux sociaux
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Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
Article
Le décret sur les AG à huis clos est paru
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Il précise les modalités de tenue des assemblées générales à huis clos jusqu’au 1er avril 2021, voire jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de...
Article
Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente
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Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.
Article
Le CNTGI est sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des...