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Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.
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Le droit au compte bancaire enfin simplifié
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Le décret d’application a été publié au Journal Officiel.
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Crédit d'impôt immédiat pour les particuliers employeurs : l'expérimentation se poursuit
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Un décret ajuste certaines modalités de l'expérimentation qui se tient dans les départements de Paris et du Nord depuis juin.
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L'Agefi Actifs a pu consulter un avant-projet de décret détaillant les conditions d'agrément des associations et les modalités d'exercice de leurs...
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Un décret détaille les modalités de consultation du registre.
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L'encadrement de l'évolution des loyers reconduite
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Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.
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La majoration annuelle a été fixée à 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, II B, II C et II A.
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Les engagements d'assurance s'harmonisent
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Deux textes revoient les catégories dites ministérielles pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Les communes peuvent réglementer la location d'un local commercial comme meublé de tourisme
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Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.
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Les obligations émises par les associations et les fondations sont éligibles à l'assurance vie
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Le décret qui prévoit cette possibilité met aussi fin à l'exclusion de l'obligation d'information sur les frais pour les contrats collectifs à...
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Un décret assouplit provisoirement les modalités de vote, les règles du quorum et le report des assemblées.
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La procédure de clémence formalisée
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Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de...