
Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.
Un décret a été publié dans le prolongement de la réforme des indépendants, qui créée deux patrimoine distincts.
Le décret d’application a été publié au Journal Officiel.
Un décret ajuste certaines modalités de l'expérimentation qui se tient dans les départements de Paris et du Nord depuis juin.
L'Agefi Actifs a pu consulter un avant-projet de décret détaillant les conditions d'agrément des associations et les modalités d'exercice de leurs...
Un décret détaille les modalités de consultation du registre.
Dans les zones où existent un déséquilibre marqué entre offre et demande, l'augmentation de loyer n'est possible qu'à certaines conditions.
La majoration annuelle a été fixée à 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, II B, II C et II A.
Deux textes revoient les catégories dites ministérielles pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.
Le décret qui prévoit cette possibilité met aussi fin à l'exclusion de l'obligation d'information sur les frais pour les contrats collectifs à...
Un décret assouplit provisoirement les modalités de vote, les règles du quorum et le report des assemblées.
Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de...