Article

Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...
En cas de liquidation judiciaire, l'inscription de la créance au passif a un effet interruptif de prescription tant que le juge n'a pas statué.