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Usages du courtage
Le sort des commissions devant les juges
accès réservé
Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire
courtier grossiste
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Jurisprudence
Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions
accès réservé
Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du...
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Courtier grossiste/assureur
La clause de réduction de commissionnement relève de la liberté contractuelle et participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l...
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Jurisprudence
Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice...