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Les conditions restent extrêmement incitatives pour les emprunteurs, selon les courtiers en crédit immobilier. L’hypothèse d’une remontée des taux,...
courtier
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Droits de mutation
Une constitutionnalité qui continue de faire débat
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Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI
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IOBSP
Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue », souligne l'importance du mandat de recherche de capitaux,...
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Jurisprudence
Un courtier obtient le paiement des commissions dues
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La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à rétablir le taux de commissionnement convenu contractuellement
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Jurisprudence
Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice...