Tribunes
Assurance crédit
Ce que va changer la hausse de la fiscalité
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Depuis le 1er janvier 2019, pour les nouveaux contrats signés, l’application de cette taxe est étendue à l’ensemble des garanties
courtier
Article
Les conditions restent extrêmement incitatives pour les emprunteurs, selon les courtiers en crédit immobilier. L’hypothèse d’une remontée des taux,...
Article
Droits de mutation
Une constitutionnalité qui continue de faire débat
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Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI
Article
IOBSP
Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue », souligne l'importance du mandat de recherche de capitaux,...
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Jurisprudence
Un courtier obtient le paiement des commissions dues
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La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à rétablir le taux de commissionnement convenu contractuellement
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Jurisprudence
Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice...