Cour de cassation

Entreprises

Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte

Renonciation/assurance vie

Depuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation

Assurance vie 

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de...