Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.
Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.
La banque proposant un contrat doit simplement indiquer sur le contrat qu'un seul plan peut être ouvert par contribuable pour remplir son...
Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
La prescription de l'action en responsabilité qui résulte de l'octroi d'un financement ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non de...
La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.
L'assureur avait essayé de faire valoir l'abus de droit de l'investisseur qui avait exercé sa faculté de renonciation prorogée plus de trois ans...
L'acquéreur peut toujours demander réparation pour une modification de sa parcelle par ses voisins même s'il en avait pertinemment connaissance en...
Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l...
Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
La personne qui intente une action pour faire désigner un avenant l'écartant de la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme faux...
