Cour de cassation

Mardi 12 Octobre 2021

La personne qui intente une action pour faire désigner un avenant l'écartant de la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme faux...

Mardi 28 Septembre 2021

Si le bailleur les mentionnent de manière distincte du prix principal, il ne sont pas de nature à introduire une confusion dans l'esprit du preneur.

Mardi 20 Juillet 2021

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.

Jeudi 15 Juillet 2021

Intenter l'une ne peut pas justifier l'interruption de la prescription de l'autre.

Lundi 12 Juillet 2021

Il faut prouver que le handicap a eu un impact négatif sur la carrière professionnelle.

Lundi 5 Juillet 2021

Le simple silence du vendeur pour signer l'acte définitif peut ne pas suffire à l'application de la clause pénale.

Jeudi 1 Juillet 2021

Une promesse de vente engage maintenant le vendeur, dont le retrait ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la vente.

Mardi 22 Juin 2021

Elle doit être circonscrite à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.

Jeudi 17 Juin 2021

Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.

Lundi 7 Juin 2021

Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.

Lundi 17 Mai 2021

Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l'application de la garantie alors que le...