Cour de cassation

Jeudi 17 Juin 2021

Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.

Lundi 7 Juin 2021

Si le marché local ne le permet pas, il peut passer outre son obligation de mise en concurrence.

Lundi 17 Mai 2021

Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l'application de la garantie alors que le...

Lundi 17 Mai 2021

S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.

Vendredi 14 Mai 2021

La durée de cotisation minimale pour bénéficier d'un régime de retraite d'avocat porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti.

Jeudi 6 Mai 2021

Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril...

Jeudi 29 Avril 2021

La qualité de copropriétaire ne suffit pas à convoquer une AG si un syndic est déjà nommé.

Mercredi 21 Avril 2021

Si aucun texte légal n'impose le contraire, les modalités de versement des fonds peuvent évoluer pendant la vie du contrat.

Mercredi 14 Avril 2021

Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.

Lundi 12 Avril 2021

Il est réputé les avoir réalisé lui-même.

Lundi 29 Mars 2021

Le partenaire qui rembourse seul le crédit d'un logement indivis est privé de tout recours au moment de la séparation s'il en avait les moyens.