Cour de cassation

Lundi 18 Février 2019

En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s...

Vendredi 15 Février 2019

En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de...

Mercredi 6 Février 2019

La clause du contrat d'assurance vie stipulant que le contractant pourra demander à tout moment une avance à l’assureur ne pouvant excéder 90 % de...

Jeudi 31 Janvier 2019

La connaissance tardive par une banque de la dévolution successorale l’a empêchée d’agir en paiement d’un prêt auprès des héritiers du débiteurs. 

Mardi 29 Janvier 2019

La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question portant sur les modalités de contrôle des changements d’usage des...

Vendredi 11 Janvier 2019

La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés 

Mardi 8 Janvier 2019

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt...

Jeudi 20 Décembre 2018

Deux arrêts du 12 décembre dernier rappellent les conditions dans lesquels un contrat d'assurance vie est considéré comme rachetable et dont la...

Vendredi 14 Décembre 2018

A partir du moment où il est souscrit, “le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire...

Mercredi 28 Novembre 2018

Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la...

Mercredi 31 Octobre 2018

La plus haute instance judiciaire a annulé un arrêt de la cour d’appel qui avait permis à l’AMF de reprendre une procédure.