Cour de cassation

Lundi 29 Août 2022

L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...

Mercredi 6 Juillet 2022

Le propriétaire d'un logement ancien peut légitimement ne pas respecter les normes qui ne s'appliquaient pas à l'époque de la construction de l...

Vendredi 24 Juin 2022

Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.

Vendredi 13 Mai 2022

Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Mardi 10 Mai 2022

Cette interdiction s'applique aussi à la caution qui voudrait exercer un recours subrogatoire contre l'emprunteur.

Mercredi 30 Mars 2022

La banque proposant un contrat doit simplement indiquer sur le contrat qu'un seul plan peut être ouvert par contribuable pour remplir son...

Jeudi 24 Février 2022

Il ne peut provoquer la délibération des associés que sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Mardi 15 Février 2022

La prescription de l'action en responsabilité qui résulte de l'octroi d'un financement ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non de...

Lundi 10 Janvier 2022

La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.

Mardi 4 Janvier 2022

L'assureur avait essayé de faire valoir l'abus de droit de l'investisseur qui avait exercé sa faculté de renonciation prorogée plus de trois ans...

Vendredi 10 Décembre 2021

L'acquéreur peut toujours demander réparation pour une modification de sa parcelle par ses voisins même s'il en avait pertinemment connaissance en...