Article
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être pris en compte pour le...
Cour de cassation
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Gestion d’actifs
Le dépassement du mandat, une faute du gestionnaire
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La moins-value financière résultant du non-respect du profil d’investisseur est indemnisable
Article
Assurance vie
Une règlementation protectrice de l’épargnant
accès réservé
Depuis un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation assure l’application des obligations incombant aux établissements financiers agréés PSI
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Sociétés civiles immobilières
SCI : Des parts assimilées à des instruments financiers
accès réservé
La commercialisation, par publicité, de parts de SCI constitue un appel public à l’épargne
Textes de référence
Jurisprudence
Dans un arrêt de cassation, la Cour s’est basée sur des textes applicables aux prestataires de services d’investissement pour juger de la...