Article
Liquidation
L’indispensable information sur les deniers communs
accès réservéUn époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
Cour de cassation
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Succession
La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi...
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Divorce
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
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Clause bénéficiaire
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
Article
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d...
Article
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la...
Article
Un contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur...
Article
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de...
Article
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation début juin, des notaires ont prélevé sur le compte d'une indivision successorale 186 200 euros au...
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Investissement locatif
Quand le gain fiscal entre dans le champ contractuel
accès réservé
L’avantage attaché à un investissement immobilier et sa rentabilité locative peuvent fait partie du champ contractuel
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Succession
Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour...
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Vulnérabilité
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux...