Article
Le juge n'ordonne pas systématiquement la démolition, mais regarde si les nuisances n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
Cour d'appel
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Jurisprudence
Surestimer un bien peut couter cher
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La surévaluation constitue pour les clients une perte de chance de ne pas contracter avec le professionnel.
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La Cour d’appel considère proportionnée la sanction de 20 millions d’euros infligée.
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La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF
accès réservé
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende...
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SCPI
Le gérant sanctionné
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Deux avocats reviennent sur la récente condamnation de Fiducial Gérance
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Prévoyance collective
La cour d’appel considère que la société aurait du adhérer à l’organisme désigné mais qu’elle ne peut plus réclamer de cotisations en l’absence de...