Article
Jurisprudence
Surestimer un bien peut couter cher
accès réservé
La surévaluation constitue pour les clients une perte de chance de ne pas contracter avec le professionnel.
Cour d'appel
Article
La Cour d’appel considère proportionnée la sanction de 20 millions d’euros infligée.
Article
La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF
accès réservé
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende...
Article
SCPI
Le gérant sanctionné
accès réservé
Deux avocats reviennent sur la récente condamnation de Fiducial Gérance
Article
Prévoyance collective
La cour d’appel considère que la société aurait du adhérer à l’organisme désigné mais qu’elle ne peut plus réclamer de cotisations en l’absence de...