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Le juge n'ordonne pas systématiquement la démolition, mais regarde si les nuisances n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
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La surévaluation constitue pour les clients une perte de chance de ne pas contracter avec le professionnel.
La Cour d’appel considère proportionnée la sanction de 20 millions d’euros infligée.
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende...
Deux avocats reviennent sur la récente condamnation de Fiducial Gérance
La cour d’appel considère que la société aurait du adhérer à l’organisme désigné mais qu’elle ne peut plus réclamer de cotisations en l’absence de...