Tribunes
Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de...
Convention
Article
Convention franco-luxembourgeoise
Des nouveautés en matière d’établissement stable
accès réservé
La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France...
Article
Convention franco-luxembourgeoise
Des ajustements qui changent la donne
accès réservé
Résidence fiscale, retenue à la source sur les dividendes, plus-values de cession, dispositifs anti-abus…