Article
Crise sanitaire
Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés
accès réservéL’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
contrôle fiscal
Tribunes
Procédure fiscale
Gare au « sens unique » fiscal
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L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
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QPC
Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude
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Revenus indéterminés
Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
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Traitement des données
Le datamining est l’avenir du contrôle fiscal
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Ces dernières années l’administration a déjà considérablement durci ses méthodes de contrôle
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Pour les contribuables fortunés, l’ISF ne sera bientôt plus qu’un souvenir. Il n’empêche, il est des cas où des contentieux demeurent. C’est...
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Fiscalité
Un projet de directive visant les conseillers fiscaux est en préparation
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La direction générale des finances publiques (DGFIP) mobilise davantage de fonctionnaires pour "mieux contrôler les non-résidents et les...
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Rapport de la cour des comptes
Un manque de performance pour le contrôle fiscal
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Les recettes plafonnent en dépit de l’adoption d’une loi censée limiter les risques de fraude
Vidéos
Eric Lecocq, directeur associé d’un cabinet d’avocat est l’auteur de « Fisc ses secrets révélés ». Il y dépeint les stratégies de l’administration...