Tribunes
Contentieux fiscal
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
contentieux
Article
Contentieux/ Intermédiation
L’article 56 du Code de procédure civile prévoit qu’à compter du 1er avril 2015, les assignations doivent indiquer les diligences entreprises pour...
Article
Défiscalisation/Photovoltaïque
Un cabinet de CGPI, ayant commercialisé le produit de défiscalisation DTD/Lynx vient de voir sa responsabilité retenue par les juges de première...