Tribunes
Contentieux fiscal

Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
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L’article 56 du Code de procédure civile prévoit qu’à compter du 1er avril 2015, les assignations doivent indiquer les diligences entreprises pour...
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