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Le contentieux concerne les rétrocessions effectuées entre le siège de Paris et sa filiale luxembourgeoise sur près de dix ans.
Le contentieux concerne les rétrocessions effectuées entre le siège de Paris et sa filiale luxembourgeoise sur près de dix ans.
Elles ont nettement baissé en 2019 selon la DGFiP
La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
L’article 56 du Code de procédure civile prévoit qu’à compter du 1er avril 2015, les assignations doivent indiquer les diligences entreprises pour...
Un cabinet de CGPI, ayant commercialisé le produit de défiscalisation DTD/Lynx vient de voir sa responsabilité retenue par les juges de première...