Article
Revenus indéterminés
Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
Conseil d'Etat
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Jurisprudence
Le Conseil d’État explicite la notion d’animation
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La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatrice
Article
Holdings animatrices
Le Conseil d’État innove
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La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal
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Holding animatrice
Dans cet exposé trés détaillé intitulé "Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale", l'avocat Emmanuel Laporte, avocat...
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Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...
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Fiscalité des cryptomonnaies
Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux...
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Démembrement de propriété
Le régime du quasi-usufruit davantage précisé
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La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit
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Droits de donation
Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation
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Parole d'expert
Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat
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Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du...
Textes de référence
Texte de référence - Le Conseil d'Etat sanctionne le fisc sur le plafonnement ISF
Les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie sont intégrés dans le plafonnement ISF
accès réservéLe Conseil d'Etat le 20 décembre a sanctionné le fisc qui intégrait les fonds euros dans le calcul du plafonnement
Textes de référence
Texte de référence - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de Finances pour 2014
Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation