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Le récap’de l’été
L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...
Conseil d'Etat
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Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non...
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre le refus de l'administration de communiquer des éléments d'une assurance vie souscrite par le défunt.
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Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l'Afil et l'Anacofi-Immo visait l'encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des...
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Joachim Azan, son président fondateur, contestait l’amende de 300.000 euros qui lui avait été imputée à titre personnel, ce qu’a rejeté le Conseil...
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La FBF avait attaqué la décision de l'ACPR de suivre les orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de...
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L’obligation de recherche des héritiers s’applique même à un contrat de prévoyance mixte
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Le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR condamnant la mutuelle Tutélaire pour manquement. Celle-ci...
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Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.
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Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du...
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Les assemblées générales vont rester largement confinées
accès réservéLe projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la...
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Le Conseil d’Etat précise le champ de la protection
accès réservéDes contribuables ne bénéficient pas de la protection contre les changements de doctrine de l’administration fiscale
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L’âge de départ en pension restera la pierre angulaire de l’équilibre financier du système auquel doit aboutir la conférence ad hoc, selon l'étude...