Conseil d'Etat

Vendredi 20 Novembre 2020

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la...

Vendredi 13 Novembre 2020

Des contribuables ne bénéficient pas de la protection contre les changements de doctrine de l’administration fiscale

Lundi 27 Janvier 2020

L’âge de départ en pension restera la pierre angulaire de l’équilibre financier du système auquel doit aboutir la conférence ad hoc, selon l'étude...

Jeudi 13 Juin 2019

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable

Vendredi 13 Juillet 2018

La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatrice

Vendredi 29 Juin 2018

La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal

Jeudi 21 Juin 2018

Dans cet exposé trés détaillé intitulé "Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale", l'avocat  Emmanuel Laporte, avocat...

Vendredi 18 Mai 2018

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...

Vendredi 27 Avril 2018

Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux...

Vendredi 23 Juin 2017

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit

Vendredi 9 Juin 2017

Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation