Conseil d'Etat

Vendredi 12 Mai 2023

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

Lundi 29 Août 2022

L’Agefi Actifs vous propose une compilation des «immanquables» de l’été. Dans cet article côté juridictions et réglementations...

Mercredi 20 Juillet 2022

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non...

Mardi 26 Avril 2022

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre le refus de l'administration de communiquer des éléments d'une assurance vie souscrite par le défunt.

Lundi 7 Mars 2022

Le recours pour excès de pouvoir de la Fnaim, l'Afil et l'Anacofi-Immo visait l'encadrement des frais et commissions pratiqués dans le cadre des...

Mercredi 5 Janvier 2022

Joachim Azan, son président fondateur, contestait l’amende de 300.000 euros qui lui avait été imputée à titre personnel, ce qu’a rejeté le Conseil...

Lundi 3 Janvier 2022

La FBF avait attaqué la décision de l'ACPR de suivre les orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de...

Mardi 12 Octobre 2021

Le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR condamnant la mutuelle Tutélaire pour manquement. Celle-ci...

Jeudi 30 Septembre 2021

Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.

Lundi 19 Avril 2021

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du...

Vendredi 20 Novembre 2020

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la...