Les assemblées générales vont rester largement confinées
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Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la...
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Des contribuables ne bénéficient pas de la protection contre les changements de doctrine de l’administration fiscale
L’âge de départ en pension restera la pierre angulaire de l’équilibre financier du système auquel doit aboutir la conférence ad hoc, selon l'étude...
Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatrice
La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal
Dans cet exposé trés détaillé intitulé "Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale", l'avocat Emmanuel Laporte, avocat...
Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...
Le Conseil d’État a jugé que les produits tirés de cession de bitcoins relèvent en principe du régime des plus-values mobilières au taux...
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit
Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation
Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du...