Conseil constitutionnel

Fiscalité

Le Conseil constitutionnel a finalement atténué la rigueur des mesures adoptées par l’Exécutif et le législateur pour la clientèle privée

Texte de référence - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de Finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation