Conseil constitutionnel

Mardi 29 Juin 2021

Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel deux milliards d'euros à la banque. L'arrêt est...

Lundi 14 Juin 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d...

Vendredi 14 Mai 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent...

Vendredi 16 Avril 2021

Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.

Lundi 15 Mars 2021

Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.

Mardi 8 Décembre 2020

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"

Vendredi 4 Décembre 2020

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

Vendredi 21 Février 2020

Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire

Lundi 20 Janvier 2020

Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés

Jeudi 16 Mai 2019

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine,...

Vendredi 19 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et...