Conseil constitutionnel

Vendredi 16 Novembre 2018

Dans sa décision du 15 novembre, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Elan.

Vendredi 19 Octobre 2018

Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de...

Vendredi 13 Juillet 2018

Vendredi 26 Janvier 2018

La récente décision du Conseil constitutionnel rebat les cartes de l’assurance emprunteur

Lundi 9 Octobre 2017

Le Conseil constitutionnel a annulé entièrement la taxe de 3%. Bercy veut instaurer un nouvel impôt en 2019, pour faire face aux remboursements...

Vendredi 22 Septembre 2017

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a renvoyé une QPC portant l'article 773 du Code général des impôts

Vendredi 23 Juin 2017

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français

Jeudi 26 Janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la...

Vendredi 10 Janvier 2014

La taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 et validée par le Conseil constitutionnel

Vendredi 10 Janvier 2014

Le Conseil constitutionnel a finalement atténué la rigueur des mesures adoptées par l’Exécutif et le législateur pour la clientèle privée

Mercredi 8 Janvier 2014

Le Conseil constitutionnel a censuré la validation rétroactive des emprunts structurés souscrits tant par les collectivités locales que par les...