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QPC
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de...
Conseil constitutionnel
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Assurance emprunteur
La récente décision du Conseil constitutionnel rebat les cartes de l’assurance emprunteur
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Le Conseil constitutionnel a annulé entièrement la taxe de 3%. Bercy veut instaurer un nouvel impôt en 2019, pour faire face aux remboursements...
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Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a renvoyé une QPC portant l'article 773 du Code général des impôts
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Fiscalité
Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français
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Sociétés IS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la...
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Taxation sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
La taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances pour 2014 et validée par le Conseil constitutionnel
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Fiscalité
Un budget un peu déverrouillé
accès réservé
Le Conseil constitutionnel a finalement atténué la rigueur des mesures adoptées par l’Exécutif et le législateur pour la clientèle privée
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Emprunts toxiques
Le Conseil constitutionnel a censuré la validation rétroactive des emprunts structurés souscrits tant par les collectivités locales que par les...
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Une déclaration préalable sanctionnée par le Conseil constitutionnel
Le législateur ne pouvait pas retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de schéma d’optimisation fiscale
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L'essentiel et l'exclusif en discussion
L'abus de droit pas essentiellement fiscal
accès réservéL'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause