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Le Conseil constitutionnel valide le précompte mobilier
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Les requérants questionnaient l'interprétation par le Conseil d'Etat de dispositions du CGI exonérant certaines sociétés en fonction de l'Etat d...
Conseil constitutionnel
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Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, l'a précisé lors de l'audience du 11 octobre sur la QPC introduite par l'ANCDGP.
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L'Agefi Actifs a interrogé lors de Patrimonia les différents acteurs de la QPC sur la réforme du courtage, dont l'audience se tient le 11 octobre.
Tribunes
Malgré le recours déposé contre le Conseil constitutionnel contre la réforme du courtage, la loi est toujours en vigueur.
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Les services de la Première ministre et cinq associations professionnelles agréées ont répondu à la QPC de l’ANCDGP visant à abroger la réforme.
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Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d...
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Le recouvrement de taxe foncière auprès d'un nouveau propriétaire est inconstitutionnel
accès réservé Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le cumul de l'amende correctionnelle avec l'évaluation d'office des bases fiscales.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au respect du principe d'égalité devant la justice ce privilège dont la personne sanctionnée par l'AMF...
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Le régulateur ne pourra plus infliger d'amende pour refus de donner accès à un document, de communiquer des informations, de répondre à une...