
Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d...
Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le cumul de l'amende correctionnelle avec l'évaluation d'office des bases fiscales.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au respect du principe d'égalité devant la justice ce privilège dont la personne sanctionnée par l'AMF...
Le régulateur ne pourra plus infliger d'amende pour refus de donner accès à un document, de communiquer des informations, de répondre à une...
Dans une décision de ce jour, il considère qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété.
Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans...
En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l...
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa...
Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel deux milliards d'euros à la banque. L'arrêt est...