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Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d...
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Le recouvrement de taxe foncière auprès d'un nouveau propriétaire est inconstitutionnel
accès réservé Le Conseil constitutionnel fait tomber une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le cumul de l'amende correctionnelle avec l'évaluation d'office des bases fiscales.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au respect du principe d'égalité devant la justice ce privilège dont la personne sanctionnée par l'AMF...
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Le régulateur ne pourra plus infliger d'amende pour refus de donner accès à un document, de communiquer des informations, de répondre à une...
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Bail commercial
Le Conseil constitutionnel valide l'indemnité d'éviction
accès réservé
Dans une décision de ce jour, il considère qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété.
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Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans...
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Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel
accès réservé En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l...
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Jurisprudence
L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa...
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Le recours d’UBS contre son jugement à Paris échoue
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Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel deux milliards d'euros à la banque. L'arrêt est...