Conseil constitutionnel

Lundi 20 Décembre 2021

Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans...

Jeudi 21 Octobre 2021

En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l...

Lundi 12 Juillet 2021

L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa...

Mardi 29 Juin 2021

Sa question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée. Le parquet avait réclamé en appel deux milliards d'euros à la banque. L'arrêt est...

Lundi 14 Juin 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d...

Vendredi 14 Mai 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions prévoyant ce non-cumul dans le cas de la garde alternée, alors même que le parent...

Vendredi 16 Avril 2021

Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.

Lundi 15 Mars 2021

Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.

Mardi 8 Décembre 2020

Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"

Vendredi 4 Décembre 2020

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

Vendredi 21 Février 2020

Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire