Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"
Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.
Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés
S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine,...
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et...
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l...
La partie de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une majoration de 10% du dépôt de garantie par mois de retard dans sa restitution...
Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de...
