Article
Les sages retoquent le durcissement de la loi anti-squat
accès réservé
Le Conseil constitutionnel a jugé que le volet sur la loi anti-squat ajouté dans la loi Asap était un "cavalier législatif"
Conseil constitutionnel
Article
Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.
Article
Prestation compensatoire mixte
Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal
accès réservé
Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire
Article
ISF
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés
Article
S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine,...
Article
IR / Revenus réputés distribués
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et...
Article
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
Article
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l...
Article
Rapports locatifs
La partie de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une majoration de 10% du dépôt de garantie par mois de retard dans sa restitution...
Article
Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de...
Article
La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question portant sur les modalités de contrôle des changements d’usage des...
Article
Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 194 du CGI qui...