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Rapports locatifs
La partie de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une majoration de 10% du dépôt de garantie par mois de retard dans sa restitution...
Conseil constitutionnel
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Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de...
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La Cour de Cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question portant sur les modalités de contrôle des changements d’usage des...
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Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 194 du CGI qui...
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Dans sa décision du 15 novembre, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Elan.
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QPC
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de...
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Assurance emprunteur
La récente décision du Conseil constitutionnel rebat les cartes de l’assurance emprunteur
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Le Conseil constitutionnel a annulé entièrement la taxe de 3%. Bercy veut instaurer un nouvel impôt en 2019, pour faire face aux remboursements...
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Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a renvoyé une QPC portant l'article 773 du Code général des impôts
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Fiscalité
Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français
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Sociétés IS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la...