
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la...
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur...
Les intermédiaires en assurance ont la charge d’identifier les bénéficiaires de contrats vie
L’actualisation de la désignation bénéficiaire des contrats d’assurance vie est désormais surveillée de près par l’ACPR
Jean-Jacques Branche, directeur général de l'Ecole polytechnique d'assurances insiste sur la nécessité d'une rédaction précise de la clause...
Dans ce second volet consacré à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie, Jean-Jacques Branche montre les difficultés qui peuvent...