CJUE

Prélèvements sociaux des non-résidents

Depuis le 1er janvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à...

Jurisprudence communautaire

Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes...

Taxe sur la valeur ajoutée

La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet