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Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 1,1% du droit de partage lors de leur séparation.
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Sur le plan fiscal, la réalisation de donations et successions hors de France est de nature à poser des difficultés
Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne...
La rigidité du cadre social s'impose désormais