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La CJUE, rappelle dans un arrêt du 17 janvier 2019, que l’utilisation d’un formulaire pour établir un certificat successoral européen est...
certificat successoral européen
Tribunes
CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN
Un « super acte de notoriété »
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La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites