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Bercy va pouvoir publier les noms des fraudeurs fiscaux
accès réservé
La pratique du "name and shame" est déjà possible en France pour les personnes morales.
CEDH
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Le juge prend position sur la taxation des dons manuels
accès réservéLes conditions de leur révélation sont favorables à Bercy
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CEDH
Depuis 2001, la loi française supprime les discriminations successorales applicables aux enfants nés d'un adultère.