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Le dernier texte d'application de la loi sur la réforme du courtage encadre les appels non sollicités, interdit les ventes au premier appel et...
CCSF
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La proposition de loi de Patricia Lemoine sur l'assurance emprunteur a été adopté le 25 novembre par les députés à la quasi-unanimité.
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Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des...
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Rapport annuel 2019
L'instance de concertation s'est préoccupée de sujets sensibles concernant le crédit immobilier, le démarchage téléphonique en assurance et les...
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Un avis du comité encadre très strictement cette pratique. Certains professionnels regrettent que le texte englobe tous les types d’assurances.
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Le Comité consultatif du secteur financier dresse un premier bilan de la réforme de l’assurance emprunteur ainsi que du respect de l’équivalence...