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Elle a lancé deux consultations publiques en vue de la révision des cartes d'installation des commissaires de justice et des notaires.
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Elle vient de rendre son avis biennal sur la liberté d'installation des notaires. Le CSN estime la proposition inutile, voir dangereuse.
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6...
Alors que l’Autorité de la concurrence est en train de finaliser la nouvelle carte d’installation des notaires, Didier Coiffard président du CSN...