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Elle a lancé deux consultations publiques en vue de la révision des cartes d'installation des commissaires de justice et des notaires.
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Elle vient de rendre son avis biennal sur la liberté d'installation des notaires. Le CSN estime la proposition inutile, voir dangereuse.
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L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6...
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Alors que l’Autorité de la concurrence est en train de finaliser la nouvelle carte d’installation des notaires, Didier Coiffard président du CSN...