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Le gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette catégorisation.
BIC
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SCI
Gare au traitement des plus-values immobilières
accès réservé
L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu
Article
Location meublée professionnelle
La condition d’inscription au RCS disparaît
accès réservé
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Il invite le législateur à...