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Ils doivent prendre plusieurs engagements qui conditionnent le versement de l'aide.
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La proposition de la FNAIM de créer un fichier des accidents de paiement des locataires n'a pas manqué de faire réagir l'association de...
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L'UNPI déplore que le Conseil constitutionnel n’ait pas été saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi Elan. Le groupement,...