Article
Elle a rendu publics les avant-projets de réforme du droit de la vente, du bail et du prêt.
bail
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Jurisprudence
Demander le renouvellement d'un bail aux « conditions antérieures » emporte consentement au prix
accès réservé
S'il n'est fait mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties est considéré porter également sur le montant du loyer.
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Loi Élan
Du neuf dans la location
accès réservé
Plusieurs mesures du projet de loi Élan pourraient freiner les investisseurs. Les professionnels de l’immobilier sont partagés en ce qui concerne...