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Assurance vie non réclamée / Pratiques commerciales
La loi Eckert suscite le débat
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Generali Vie a décidé de transférer les contrats à terme depuis plus de dix ans à la CDC
assurance vie non réclamée
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Les assureurs vie formalisent leur collaboration avec les généalogistes et les enquêteurs privés
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Lorsqu’elles feront appel à ces professionnels, les compagnies d’assurance demanderont aux enquêteurs privés communication des justificatifs de...
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Assurance vie non réglée / Comptes bancaires en déshérence
Mouvement de mise en conformité contrainte
accès réservéLes assureurs veulent désormais apurer le stock des contrats vie non réglés
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Entre 2012 et 2014, le nombre de demandes adressées par les assureurs à l’Agira, l’association qui organise la recherche de contrats d'assurance...
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Pierre-Grégoire Marly est doyen de la faculté de droit du Mans. Il tire un bilan des sanctions prononcées en 2014 par l’Autorité de contrôle et de...
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Par une décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDIF Assurance vie un blâme assorti...
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Proposition de loi sur la déshérence
Le prochaine examen législatif sera l'occasion de faire un point sur l'état des contrôles qui ont fait - ou non - l'objet de suites
Textes de référence
Cour des comptes
Un rapport à charge sur la déshérence
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En juin 2013, la Cour des Comptes a remis un document à charge sur l'état des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie en déshérence
Textes de référence
Assurance vie
Cette proposition de loi porte sur l'assurance vie mais aussi sur les comptes bancaires non réclamés
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Compte bancaire / Assurance vie
Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer...